Les mesures disciplinaires - Le pouvoir de sanction de l'employeur avec Campus des Valois

Objectifs pédagogiques

Acquérir les connaissances de base nécessaires à l'application des sanctions disciplinaires
Déterminer les comportements relevant du pouvoir disciplinaire
Identifier les erreurs à éviter et sécuriser la procédure
Maitriser la procédure de licenciement disciplinaire
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INTRODUCTION - REFLEXION SUR DES CAS JURISPRUDENTIELS
CADRE GENERAL DU LIEN DE SUBORDINATION
• Les critères de l'existence du contrat et son exécution
• L'immutabilité du contrat de travail et le lien de subordination
L'EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR
• Projecteur sur le RI et ses différents thèmes
• La procédure de sa mise en place
• La nature et la typologie des sanctions disciplinaires
• Les agissements fautifs sanctionnés
• La qualification de la faute et le choix de la sanction
• L'échelle des sanctions disciplinaires
• Les sanctions interdites ou illicites
• L'employeur face à des situations difficiles : vol, addictions etc.
CADRE LEGAL OU CONVENTIONNEL DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE
• Les procédures à respecter et les droits de la défense : convocation, entretien et notification de la sanction
• Les délais prefix de mise en oeuvre de la procédure
• La contestation de la sanction
• La prescription de la faute et le respect des dispositions conventionnels ou internes
• Les irrégularités formelles ou la disproportion
• La notion de cause réelle et sérieuse
• La procédure propre au licenciement disciplinaire
• Le cas des salariés protégés et procédures spéciales
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